L’ANRT tranche le conflit Wana/IAM sur l’ADSL

Vu la saisine de Wana, enregistrée le 16 mars 2007, au sujet des pratiquesmises en oeuvre par IAM et considérées comme anticoncurrentielles, l’ANRT vient de rendre public sa décision. Les détails.

Dans sa saisine, Wana relève à l’encontre d’IAM trois griefs :

1 La fourniture de service de gros ADSL de mauvaise qualité ;
2 La non réplicabilité des offres de services de détails ADSL à débit garanti ;
3 L’offre des services de détail de liaisons louées aux clients en vertu de
contrats comportant des clauses anticoncurrentielles et illégales.

Wana fonde sa saisine sur l’abus par IAM de sa position dominante et de la
situation de dépendance économique dans laquelle se trouve Wana.

Après délibération, l’ANRT a décidé ce qui suit :

Article 1 : IAM est tenu, dans un délai maximum d'un mois à compter de la
notification de la présente, de définir des ratios de contention entre DSLAM
(multiplexeur d’accès) et BAS (le serveur d’accès) en étroite collaboration avec
les FAI et ce conformément aux recommandations du rapporteur.
Les ratios de contention doivent être consentis entre les parties et consacrés par
un accord écrit.
Une copie de cet accord est transmise à l’ANRT dans les délais impartis.

Article 2 : IAM doit soumettre à Wana, dès notification de la présente, les règles
d'ingénierie sur le réseau ADSL lié à l’accès ADSL offert à Wana.

Article 3 : il incombe à IAM de résoudre tous les incidents en cours soulevés par
Wana au niveau de l'accès ADSL et ce dans un délai maximum de 15 jours à
compter de la notification de la présente.

Article 4 : IAM et Wana doivent engager des négociations afin de revoir le contrat
d'accès ADSL et de mettre en place des SLA (Service Level Agreement) qui
tiennent compte des contraintes et exigences réelles des deux parties, et des
recommandations issues de l'audit de la qualité ADSL réalisé par le bureau
d'études Dotecon et des dispositions de la présente décision. En cas d'échec de
négociations au bout d'une durée d'un mois, l’ANRT tranchera les points de
désaccord.

Article 5 : IAM a l’obligation de proposer à Wana dans un délai maximum de 15
jours à compter de la notification de la présente, une offre de gros d'accès ADSL
à débit garanti. Cette offre doit être raisonnable, objective et non discriminatoire.
Article 6 : IAM doit réviser au niveau de tous ses contrats de liaisons louées la
clause de résiliation avant « la date effective de mise à disposition du service »
afin que le client ne paie que les frais réellement engagés par IAM pour l’étude de
sa demande de liaison louées et non tous les frais forfaitaires de location
mensuelle prévus jusqu’à la fin de l’engagement. IAM soumet à l'ANRT au
préalable sa proposition de révision dans un délai de 15 jours à compter de la
notification de la présente.

Article 7 : La durée minimale d'un contrat de liaison louée est d'une année. Pour
les remises de fidélité à la durée au delà d'une année, toute résiliation avant
terme n’est passible que du remboursement du montant de la remise accordée
par l'opérateur.
Article 8 : Les dispositions des articles 6 et 7 de la présente décision s'imposent
à tous les exploitants de réseaux publics de télécommunications habilitées à
commercialiser des offres de détails de liaisons louées.
Article 9 : Le surplus des demandes et conclusions des parties est rejeté.
Article 10 : La présente décision est applicable à compter de sa notification aux
parties.

Les détails en ligne : www.anrt.ma
source : www.maroc-it.ma